Normes et règles sociales

Le bon fonctionnement et le développement d’une activité découlent non seulement du respect de normes et règles sociales liant employeur et salarié mais aussi de la qualité des relations humaines entre les salariés et l’ensemble des acteurs économiques.

Ces normes et règles sociales sont définies à différents niveaux (européen, nationale, de la branche, de l’entreprise).

Définition

Champ d’application
Code du Travail

Droits et obligations minimum de chacun dans l’entreprise définis par les parlements européen et national

Applicable à toute entreprise
Convention collective et accords de branche

Texte(s) issu(s) de négociations entre les partenaires sociaux et visant à adapter ou améliorer les dispositions du Code du Travail

Entreprises relevant d’une branche professionnelle ayant signé un accord
Accord d’entreprise

Négocié entre le chef d’entreprise et un délégué syndical ou un salarié mandaté par un syndicat.

Il adapte et améliore les règles sociales définies par le Code du travail et la Convention Collective.

Applicable uniquement dans l’entreprise pour lequel  il est négocié.
Contrat de travail

Fixe les règles propres aux conditions d’embauche et aux conditions d’exécution du travail.

Caractéristiques : prestation de travail, lien de subordination et de rémunération.

Applicable uniquement dans l’entreprise où il a été conclu.

Ne lie que les 2 signataires.
Règlement intérieur

Edicte les règles applicables dans l’entreprise, en particulier en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline.

Applicable dans une entreprise donnée, à toute personne présente dans l’entreprise, quel que soit son contrat, son statut ou le lieu où il se trouve.